PLFSS 2021 – Nouvelle lecture

INDEPENDANCE SANITAIRE ET PERENNITE DU SYSTEME DE SANTE :

IL EST TEMPS DE PASSER AUX ACTES

Alors que l’Assemblée nationale entame la nouvelle lecture du PLFSS 2021, le GEMME regrette que ce texte ne traduise pas les mesures annoncées depuis juin par les pouvoirs publics et en premier lieu le président de la République.

Le GEMME appelle une nouvelle fois à favoriser l’usage des médicaments génériques et biosimilaires et à faire diminuer la pression économique et fiscale qui pèse sur ces spécialités pour leur permettre

• de continuer à fournir aux patients et aux professionnels de santé les médicaments dont ils ont besoin au quotidien
• de renforcer la sécurité des approvisionnements,
• de sauvegarder le tissu industriel,
• de contribuer à soutenir le réseau officinal,

Ainsi, le GEMME demande solennellement  aux parlementaires de soutenir le développement des médicaments génériques et biosimilaires par des mesures fortes et sans ambiguïtés telles que celles détaillées dans notre communiqué du 15 septembre dernier.

Depuis le mois de juin, les pouvoirs publics multiplient les déclarations promettant à la fois le retour à l’indépendance sanitaire de la France et, pour l’accompagner et l’encourager, une réduction de l’effort demandé chaque année aux entreprises du médicament.

Parmi ces entreprises, les industriels du médicament générique et du biosimilaire jouent un rôle essentiel pour garantir à nos concitoyens, notamment lorsqu’ils sont atteints d’une maladie chronique, un accès permanent à leurs traitements. Dans le contexte de l’épidémie actuelle, avec une demande multipliée par 20 pour certaines molécules, l’offre multi-sources présentée par nos entreprises a notamment permis de proposer des alternatives, de diversifier l’offre et de limiter l’impact des ruptures pour les patients. Les pouvoirs publics ont d’ailleurs souligné à de nombreuses reprises le caractère essentiel et stratégique des médicaments matures, dont beaucoup figurent sur la liste des médicaments dits essentiels.

Le PLFSS 2021 était donc fortement attendu par les entreprises du médicament et tout particulièrement par celles qui ont fait le choix de produire et commercialiser ces médicaments matures, parfois abandonnés par leur laboratoire d’origine.

Ce texte aurait pu être l’occasion de rompre avec les PLFSS précédents et de reconnaître une fois pour toute la place stratégique des industriels du générique et du biosimilaire dans notre pays, à la fois sur le plan sanitaire bien sûr, mais aussi industriel et social. Il pouvait donner de la visibilité à des entreprises dont la mobilisation est sans faille depuis le début de l’épidémie. Il pouvait enfin redonner de la cohérence à certaines mesures mises en place au fil du temps et qui semblent aujourd’hui avoir perdu de vue leur objectif d’origine, comme l’illustre l’exemple de la clause de sauvegarde.

Mais alors que nos Députés vont entamer la seconde lecture du PLFSS 2021, tout porte à croire que ce texte sera à l’image des précédents et ne répondra ni aux attentes ni aux besoins d’un secteur depuis trop longtemps sous tension.

La soutenabilité de notre système de santé, véritable pilier de notre modèle social, passe pourtant impérativement par la préservation des produits anciens, sûrs et efficaces, dont les prix déjà bas permettent des économies importantes - 3 milliards d’euros en 2019 et plus de 30 milliards d’euros d’économies cumulées en 20 ans - pour financer l’innovation ou soutenir le secteur hospitalier. La pression économique qui pèse sur ces produits obère chaque année un peu plus la capacité des laboratoires de génériques à offrir aux patients, de manière pérenne, une offre de soins adaptée et permettant de lutter contre les ruptures d’approvisionnement.

Le GEMME souligne par ailleurs que les laboratoires de génériques restent confrontés aux nombreuses incertitudes liées à la mise en œuvre de l’article 66 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 et notamment la non-publication de l’arrêté instaurant le moratoire de 24 mois qui permettra de préserver la concurrence sur le marché du générique, concurrence indispensable à un fonctionnement vertueux de ce marché et à la pérennité d’une offre multi-sources.

Par conséquent, le GEMME déplore que ce PLFSS soit un énième rendez-vous manqué pour relancer le médicament générique et une opportunité ratée de donner au médicament biosimilaire toute sa place dans notre offre de soins.